J.O. Numéro 246 du 23 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16063

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale au titre de 1998

NOR : MESS9823233X



Entre, d'une part :
L'Union des biologistes de France, représentée par M. Bégué ;
Le Centre national des biologistes, représenté par M. Benoit ;
La Fédération des biologistes de France, représentée par M. Doucet ;
Le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, représenté par M. Mas, et,
D'autre part :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux ;
Et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
En application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent protocole retiennent les dispositions suivantes :
Article 1er
Constat pour 1997
Compte tenu des données actuellement disponibles, le montant total des frais d'analyses et d'examens de laboratoires pris en charge par les régimes d'assurance maladie peut être estimé à 11 880 millions de francs. L'article 6 de l'accord tripartite pour 1997 prévoyant l'absence de reversement lorsque le montant des dépenses est compris entre + ou - 1,2 % du montant autorisé, le montant total estimé n'entraîne pas de reversement.
Le montant définitif des dépenses réellement prises en charge en 1997 et l'écart définitif avec l'objectif quantifié national pour cet exercice seront constatés par les parties signataires au cours du troisième trimestre 1998.

Article 2
Objectif quantifié national pour 1998
Pour 1998, le montant prévisionnel des frais d'analyses et d'examens de laboratoires pris en charge par les régimes d'assurance maladie est fixé à 12 035 millions de francs.
Ce montant correspond à une progression de 0,8 % du montant de l'objectif quantifié national par rapport à celui de l'exercice précédent.

Article 3
Mécanismes de reversement
Les parties signataires, prenant acte des incertitudes qui affectent les prévisions des dépenses de biologie pour 1998, conviennent d'une modulation des conditions d'opposabilité de l'objectif selon les dispositions ci-dessous :
Le reversement en faveur de la profession n'interviendra que si le montant des dépenses prises en charge en 1998 est inférieur de plus de 0,6 % au montant de l'OQN, et pour la partie correspondant à l'écart entre ce montant et celui de l'OQN minoré de 0,6 % ;
Le reversement en faveur de l'assurance maladie n'interviendra que si le montant des dépenses prises en charge en 1998 est supérieur de plus de 0,5 % au montant de l'OQN, et pour la partie correspondant à l'écart entre ce montant et celui de l'OQN majoré de 0,5 %.

Article 4
Mesures mises en oeuvre en 1998
Le forfait de sécurité pour le traitement d'un échantillon sanguin dans les conditions prévues par le guide de bonne exécution des analyses (préparation, traitement et élimination) passe de B 3 à B 5 au 1er juillet 1998.

Article 5
Travaux à réaliser en 1998
Des études sur l'impact financier d'éventuelles mesures tarifaires en 1999 seront menées au sein d'un groupe de travail constitué par les parties signataires pendant l'année 1998.
Elles porteront notamment sur l'impact de l'extension du forfait de sécurité aux analyses de bactériologie et sur l'incidence de revalorisations des prélèvements ou des déplacements.

Article 6
Tarifs applicables
Pour 1998, les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré sont fixés comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 246 du 23/10/1998 page 16063 à 16065
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Fait à Paris, le 5 octobre 1998.


L'Union des biologistes de France,
J. Bégué
Le Centre national des biologistes,
J. Benoit
La Fédération des biologistes de France,
B. Doucet
Le Syndicat des grands laboratoires
de biologie clinique,
J.-C. Mas
La Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
J. Gros
La Caisse nationale d'assurance maladie
des professions indépendantes,
M. Ravoux
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet